Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de conformité pour le service de télévision CNEWS
Résumé CNEWS doit suivre les règles données avant fin 2021 et après.
La Société d'exploitation d'un service d'information est, en ce qui concerne le service de télévision « CNEWS », mise en demeure de se conformer, d'ici au 31 décembre 2021 et à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la délibération du 22 novembre 2017 telles qu'explicitées aux points 3 et 4 de la présente décision sur l'ensemble de la période au cours de laquelle son respect doit être assuré ainsi qu'aux stipulations de l'article 2-3-1 de la convention du 27 novembre 2019.
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