Décision n°2021-1243 du 10 novembre 2021

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est annoncée à l'entreprise et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Chante France Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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