Décision n°2021-1237 du 10 novembre 2021

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la zone Perpignan), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la zone Perpignan) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la zone Perpignan) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Durée et conditions de l'autorisation d'émission

Résumé. L'autorisation d'émission dure dix ans, mais peut être annulée si les travaux techniques ne sont pas faits à temps, et la société doit s'assurer que les émissions sont bien reçues par le public.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la zone Perpignan), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la zone Perpignan) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Compagnie des multiplex DAB pour la zone Perpignan) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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