Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 47-1 (Composition du conseil d'administration de France Télévisions)Art. 47-1Composition du conseil d'administration de France TélévisionsLe conseil d'administration de France Télévisions compte 14 membres, dont des députés, des représentants de l'État, des personnalités indépendantes et des représentants du personnel., 47-2 (Composition du conseil d'administration de Radio France)Art. 47-2Composition du conseil d'administration de Radio FranceLe conseil d'administration de Radio France compte 12 membres, dont des députés, des représentants de l'État et des personnalités indépendantes. et 50 (Composition du conseil d'administration de l'INA)Art. 50Composition du conseil d'administration de l'INAL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, avec des membres issus de différents secteurs. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :