Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle de la SARL SCA
Résumé Le changement de contrôle de la SARL SCA est accepté si un amendement est signé pour Radio TFM.
La demande de modification du contrôle de la SARL SCA est agrée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Radio TFM visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SARL SCA.
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