Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la décision n° 2007-198 et ses reconductions
Résumé À partir du 1er décembre 2021, la décision n° 2007-198 est annulée ainsi que ses prolongations et modifications.
La décision n° 2007-198 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-35 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-25 du 17 octobre 2016 modifiée par la décision n° 2021-RE-01 du 15 février 2021, est abrogée à compter du 1er décembre 2021.
1 version