Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de Paris Première pour conformité aux obligations de communication
Résumé Paris Première doit fournir un rapport dans les délais.
La société Paris Première est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication du rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements prévue à l'article 4-1-4 de la convention du 29 mai 2019, dans le délai fixé par ce même article.
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