La société M6 Génération est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « 6ter », de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication du rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements prévue à l'article 4-1-4 de la convention du 3 juillet 2012, dans le délai fixé par ce même article.