Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la Décision
Résumé La décision est publiée pour que tout le monde sache.
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version