La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier et le dossier annexé du 9 juillet 2021 de M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation pour l'élaboration du 7e programme d'actions régional Nitrates de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement Covid-19 ;

Considérant que :

- ce programme comporte des enjeux environnementaux locaux importants ;

- le calendrier de concertation proposé par le responsable du programme dans son dossier de demande de désignation de garant devrait être adapté afin de permettre au garant d'assurer les missions qui lui sont confiées à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, notamment de veiller à la qualité, à la sincérité, à l'intelligibilité des informations diffusées au public ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 28 juillet 2021.

La présidente,

C. Jouanno