Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-667 du 20 juillet 2016 et n° 2017-25 du 11 janvier 2017, modifiées par les décisions n° 2017-959 du 13 décembre 2017 et n° 2018-868 du 12 décembre 2018 et reconduites par la décision n° 2021-38 du 20 janvier 2021 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio M Radio)Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio M RadioLa radio M Radio obtient une prolongation de son autorisation d'exploitation pour cinq ans, avec des règles techniques à respecter et des fréquences spécifiques d'émission., autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones des Sables-d'Olonne, de Saint-Nazaire, de Pornic et de La Roche-sur-Yon un service de radio de catégorie D dénommé M Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-401 du 23 mai 2018, modifiée par la décision n° 2018-868 du 12 décembre 2018 (Changement de nom d'une société)Changement de nom d'une sociétéUne société change son nom et cette modification sera officialisée., autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu un service de radio de catégorie D dénommé M Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA M Développement ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SA M Développement est autorisée dans les zones des Sables d'Olonne, de Saint-Nazaire, de Pornic et de La Roche-sur-Yon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Nantes étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones des Sables-d'Olonne, de Saint-Nazaire, de Pornic et de La Roche-sur-Yon ;
Après avoir délibéré,
Décide :