Décision n°2021-1112 du 8 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Une autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel est nécessaire pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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