Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-226 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-67 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-59 du 17 octobre 2016 et modifiée par les décision n° 2015-RE-03 du 16 novembre 2015 et n° 2016-RE-01 du 18 janvier 2016, autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Nantes et Saint-Nazaire un service de radio de catégorie B dénommé RCA ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-388 du 23 mai 2018 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes local et Saint-Nazaire un service de radio de catégorie B dénommé RCA ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Régie Com Atlantique ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Régie Com Atlantique est autorisée dans les zones de Nantes et Saint-Nazaire en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Nantes local et Saint-Nazaire sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Nantes et Saint-Nazaire ;
Après avoir délibéré,
Décide :
