Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-209 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-37 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-27 du 17 octobre 2016, autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Nantes et Pornic un service de radio de catégorie A dénommé Radio Fidélité ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-373 du 23 mai 2018 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes local et Saint-Nazaire un service de radio de catégorie A dénommé Radio Fidélité ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel et l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) est autorisée dans les zones de Nantes et Pornic en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Nantes local et Saint-Nazaire sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Nantes et Pornic ;
Après avoir délibéré,
Décide :
