Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 (Appel à candidatures pour des fréquences radio)Appel à candidatures pour des fréquences radioLa décision lance un appel à candidatures pour de nouvelles autorisations de diffusion radio en France métropolitaine, avec des règles spécifiques pour chaque zone. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Constatant qu'une erreur matérielle affecte la contrainte d'assignation de l'allotissement n° 129 de la liste des fréquences disponibles ;
Considérant qu'il y a donc lieu de modifier la liste des fréquences disponibles annexée à la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 (Appel à candidatures pour des fréquences radio)Appel à candidatures pour des fréquences radioLa décision lance un appel à candidatures pour de nouvelles autorisations de diffusion radio en France métropolitaine, avec des règles spécifiques pour chaque zone. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :