III.3. Informations relatives au candidat

Les informations relatives au candidat qui doivent être fournies dans le dossier de candidature sont les suivantes :

1. l'identité du candidat (dénomination, forme juridique, siège social, le cas échéant preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent) ;

2. le nom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne chargée du dossier de candidature ;

3. le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique de la personne à qui adresser les ordres de paiement pour les redevances prévues à la partie 0 du 0 ;

4. la composition de l'actionnariat du candidat ;

5. la liste (néant le cas échéant) des autorisations d'utilisation de fréquences dont le candidat ou ses actionnaires (y compris leurs filiales) sont déjà titulaires en France en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du CPCE ;

6. les condamnations (néant le cas échéant) à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 du CPCE dont a fait l'objet le candidat.

III.4. Engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences

Conformément au 0, le candidat doit s'engager à respecter les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le 0 si son dossier est retenu. Il indique donc dans son dossier de candidature :

7. l'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences. Le candidat mentionnera ainsi explicitement l'une des phrases suivantes dans son dossier de candidature, selon sa situation (les mentions entre crochets ayant vocation à être remplacées par le candidat) :

• « Dans le cadre des procédures menées par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences des bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si elle se voit attribuer des fréquences, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures. »

• « Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz à La Réunion, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si elle se voit attribuer des fréquences, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures. »

• « Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si elle se voit attribuer des fréquences, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures. »

III.5. Candidature à la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue à la partie II.2.3 du document II et engagements proposés dans le cadre de la présente procédure d'attribution de la bande 700 MHz

Conformément à la partie 0 du document II, si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 700 MHz, il indique :

8. le souhait ou non d'obtenir des fréquences au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz conformément à la partie 0 du document II et, le cas échéant, la souscription aux quatre engagements écrits en italique aux parties 0 0, 0, 0 et 0 du document I Le candidat mentionnera ainsi explicitement dans son dossier de candidature les phrases en italique prévues dans chacune de ces parties (les mentions entre crochets ayant vocation à être remplacées par le candidat).

III.6. Nombre de blocs de 10 MHz maximal que le candidat souhaite obtenir en bande 3,4 - 3,8 GHz

Conformément à la partie 0 du document II, si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz, il indique :

9. le nombre de blocs de 10 MHz maximal qu'il s'engage à acquérir pour un montant égal au prix de réserve (33) d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz multiplié par ce nombre de blocs maximal. Ce nombre de blocs doit respecter les règles décrites en parties 0 et 0 du document II.

(33) Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » est défini en partie 0.