Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des saisines par les services de l'Autorité
Résumé Les services vérifient que les dossiers sont complets et demandent des infos manquantes pour prendre une décision.
Instruction
Les services de l'Autorité procèdent à l'instruction de la saisine.
A l'occasion de cette instruction, les services vérifient notamment que le dossier comporte des éléments suffisamment développés pour éclairer l'avis ou la décision que doit rendre l'Autorité et peuvent demander tout élément d'information utile.
Les mesures d'instruction sont adressées par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.
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