Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des avis et décisions
Résumé Les décisions doivent être envoyées et signées pour prouver qu'elles ont été reçues par les bonnes personnes.
Notification des avis et décisions
Les ampliations des avis et décisions sont signées et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'attester leur date de réception par le secrétaire général, le directeur des affaires juridiques, le chef de service ou tout autre agent du service de la procédure.
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