Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement de la demande de protection au titre du secret des affaires
Résumé Une demande de protection est examinée et une version publique est créée en cachant certaines informations; si la demande n'est pas acceptée, le demandeur reçoit cette version avant publication.
Traitement de la demande de protection au titre du secret des affaires
I. - La demande, assortie de tous les justificatifs utiles, est examinée par les services de l'Autorité, qui établissent une version non confidentielle du document. D'autres données ou informations que celles demandées peuvent être occultées à l'initiative des services, pour préserver les intérêts légitimes en jeu. L'occultation prend la forme de blancs ou donne lieu à l'indication de fourchettes.
II. - Lorsque la demande de protection n'est pas intégralement acceptée, le chef de service ou tout autre agent du service de la procédure adresse au demandeur la version non confidentielle du document élaborée par les services avant la publication de celle-ci.
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