Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008 du conseil, reconduite par les décisions n° 2012-TO-46 du 6 décembre 2012 et n° 2017-TO-22 du 28 novembre 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs ;

Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Mon Païs ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Toulouse, le 16 juillet 2020.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

La présidente,

I. Carthe-Mazeres