Article 1
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société N7 TV en application de la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes est reconduite à compter du 2 mai 2021 jusqu'au 1er mai 2026.
1 version