Article 3-1-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des programmes audiovisuels pour les personnes sourdes ou malentendantes
Résumé Les éditeurs doivent aider les personnes sourdes ou malentendantes à accéder aux programmes.
Accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes
L'éditeur s'efforce, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, de développer par des dispositifs adaptés l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes. Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dans son rapport d'exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année.
Le volume des obligations est révisé, par voie d'avenant, en cas d'augmentation du chiffre d'affaires net annuel à plus de 3 millions d'euros.
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