Article 3-1-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
Résumé Les émissions TV doivent être financées selon les règles du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
L'éditeur respecte la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
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