Article 2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalétique et classification des programmes
Résumé Les émissions de catégorie V ne doivent pas être diffusées.
Signalétique et classification des programmes
L'éditeur respecte la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
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