Article 2-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Résumé L'éditeur doit dire au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec qui il travaille pour diffuser son service.
Distribution du service
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, directement ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
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