Article 2-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des conventions avec l'opérateur de multiplex
Résumé L'éditeur doit donner les accords avec l'opérateur de multiplex au Conseil supérieur de l'audiovisuel si demandé.
Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur communique à titre confidentiel, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
1 version