Article 1
Les 1° à 4° de l'article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, sont conformes à la Constitution.
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JORF n°0288 du 28 novembre 2020
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Version 1
Les 1° à 4° de l'article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, sont conformes à la Constitution.