Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de la SARL Ephata pour non-respect d'une convention
Résumé. La société Ephata est avertie de respecter les règles d'un accord signé en 2018.
La SARL Ephata est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 18 avril 2018.