JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Article 1

Article 1

Les modalités du débat sont ajustées pour tenir compte du contexte sanitaire et des modifications de calendrier.
Le débat public se déroulera du 15 septembre au 31 décembre 2020.


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Version 1

Les modalités du débat sont ajustées pour tenir compte du contexte sanitaire et des modifications de calendrier.

Le débat public se déroulera du 15 septembre au 31 décembre 2020.