Article 3
Les deux premiers alinéas de l'article 2 et l'annexe 1 de la décision n° 2016-688 du 27 juillet 2016 sont supprimés.
1 version
Les deux premiers alinéas de l'article 2 et l'annexe 1 de la décision n° 2016-688 du 27 juillet 2016 sont supprimés.
1 version
Les deux premiers alinéas de l'article 2 et l'annexe 1 de la décision n° 2016-688 du 27 juillet 2016 sont supprimés.