JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 3

Article 3

Les deux premiers alinéas de l'article 2 et l'annexe 1 de la décision n° 2016-688 du 27 juillet 2016 sont supprimés.


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Version 1

Les deux premiers alinéas de l'article 2 et l'annexe 1 de la décision n° 2016-688 du 27 juillet 2016 sont supprimés.