JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 4

Article 4

A l'article 1er de la décision n° 2009-858 du 8 décembre 2009 visée ci-dessus, les mots : « décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 ».


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Version 1

A l'article 1er de la décision n° 2009-858 du 8 décembre 2009 visée ci-dessus, les mots : « décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 ».