JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Article 3

Article 3

La commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 20 juillet au 30 novembre 2020.


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Version 1

La commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 20 juillet au 30 novembre 2020.