JORF n°0284 du 24 novembre 2020

Article 5

Article 5

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée.


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Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée.