Décision n°2020-720 du 7 octobre 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision

Résumé. La décision sera communiquée à la SARL Lyon Média Plus et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Média Plus et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions