Article 1
Dans la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 visée ci-dessus, les termes : « Planète Câble », utilisés pour la dénomination de la société titulaire, sont remplacés par les termes : « Canal+ Thématiques ».
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JORF n°0230 du 20 septembre 2020
Décision n°2020-560 du 9 septembre 2020
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national, diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble ;
Vu le courrier adressé par la société Groupe Canal Plus le 18 février 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
L'avenant n° 1 du 22 avril 2020 modifiant la convention du 27 novembre 2019 figure en annexe de la présente décision.
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Article 3
La présente décision sera notifiée à la société Canal+ Thématiques. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 septembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre