Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-921 du 21 novembre 2006, reconduite par les décisions n° 2011-1082 du 6 septembre 2011 et n° 2016-781 du 7 septembre 2016, autorisant la SARL Gigasud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
Vu le courrier en date du 5 juin 2020 par lequel la SARL Gigasud, filiale de la SA SERC, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans les zones de Clermont-l'Hérault et Lodève,
Décide :
L'autorisation accordée à la SARL Gigasud d'exploiter un service de catégorie C par la décision n° 2006-921 du 21 novembre 2006, reconduite par les décisions n° 2011-1082 du 6 septembre 2011 et n° 2016-781 du 7 septembre 2016, est transférée à la SA SERC afin d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé Fun Radio.
1 version
La présente décision sera notifiée à la SARL Gigasud et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre