ANNEXE 4
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE ET À TEMPS COMPLET EN HAUTE DÉFINITION QUI DISPOSE DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

Le dossier de candidature comprend les éléments suivants, conformément aux descriptifs figurant dans la suite de cette annexe :

1. Formulaire d'identification du candidat ;
2. Description de la personne morale candidate ;
3. Description du service ;
4. Modalités de financement et ressources humaines ;
5. Caractéristiques techniques.
   Il est paginé et transmis avec l'ensemble des pièces jointes requises.
   Il est accompagné d'une lettre de candidature adressée à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
   Le candidat peut joindre à l'appui de sa demande tout document qu'il jugerait pertinent de porter à l'attention du Conseil.
   La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat. Il doit être constitué par les représentants de la personne morale candidate avec le plus grand soin. Les dossiers de candidatures constituent des documents administratifs communicables à des tiers qui en feraient la demande. Les candidats peuvent mentionner, à titre indicatif, les éléments qu'ils estimeraient relever du secret des affaires.
   Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec le Conseil font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel destiné à l'instruction des candidatures. Pour en savoir plus sur la gestion des données et le droit des personnes concernées, vous êtes invités à vous référer à l'annexe 5.

I. Formulaire d'identification du candidat

|IDENTIFICATION DU PROJET DÉPOSÉ| | |-------------------------------|---| | Dénomination du projet | | | Descriptif bref | |

| PERSONNE MORALE CANDIDATE | | |-------------------------------|---| | Raison sociale | | | Forme juridique | | | Numéro SIREN | | |Adresse postale du siège social| | | Entrée - Bât. - Immeuble | | | N° + Libellé de la voie | | | Boîte postale - Lieu-dit | | | Code postal | | | Localité | |

| REPRÉSENTANT LÉGAL | | |--------------------------------------------------------|---| | Prénom/Nom | | | Fonction | | |Adresse postale (si différente de celle du siège social)| | | Entrée - Bât.- Immeuble | | | N° + Libellé de la voie | | | Boîte postale - Lieu-dit | | | Code postal | | | Localité | | | Courriel | | | Téléphone | | | Télécopie | |

|PERSONNE À CONTACTER| | |--------------------|---| | Prénom/Nom | | | Fonction | | | Courriel | | | Téléphone | | | Télécopie | |

II. Personne morale candidate

Le candidat fournit un extrait de K-bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital ainsi que celle des personnes morales la contrôlant.
Il fournit également une copie des statuts à jour de la société titulaire.

III. Description du service
III.1. Descriptif du service autorisé

Le candidat présente succinctement le service de télévision à vocation locale tel qu'il existe actuellement et pour lequel il sollicite une extension. Il rappelle en particulier les termes de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) de la convention applicable à ce service.
Le candidat précise si le service est déjà diffusé sur d'autres réseaux de communications électroniques que la TNT (câble, ADSL, fibre, satellite…).
Il indique s'il est adhérent ou s'il souhaite adhérer à un réseau de télévisions locales. Il fournit, le cas échéant, le projet de contrat de partenariat et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise de programmes sur son antenne.

III.2. Engagements supplémentaires souscrits dans le cadre du présent appel aux candidatures

L'éditeur précise les engagements supplémentaires destinés à répondre aux caractéristiques prévues au point I.5.2 :
Programmes régionaux : a) du I.5.2 du texte d'appel aux candidatures :

- préciser le volume horaire de diffusion et les caractéristiques des programmes régionaux. Situer cette programmation dans la grille de programmes fournie. Conformément au a) du I.5.2 du texte d'appel, ce volume est au moins de quatorze heures par jour ;
- préciser si, pour la programmation régionale, des programmes sont fournis par un tiers identifié. Dans l'affirmative, joindre au dossier de candidature les contrats passés et préciser le volume horaire, dans les conditions prévues par le I.7. du texte d'appel aux candidatures.

Programmes en première diffusion : b) du I.5.2 du texte d'appel aux candidatures :
Préciser le volume, les horaires de première diffusion et les caractéristiques des programmes d'information traitant de la zone de l'appel ainsi que des zones ou le service est déjà autorisé. Conformément au b) du I.5.2 du texte d'appel, ce volume est au moins d'une heure quotidienne.

III.3. Collaboration envisagée avec des collectivités territoriales

Le candidat indique si des collaborations sont envisagées avec des collectivités territoriales. Dans l'affirmative, il précise la nature de ces collaborations et fournit, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L1426-1 du code général des collectivités territoriales.

III.4. Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition

Les programmes en haute définition réelle sont définis au I.8 du texte d'appel aux candidatures.
Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle.
L'éditeur s'engage à diffuser intégralement en haute définition réelle huit heures de programmes par jour, entre 11 h 00 et minuit.
Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle.
Question : le candidat envisage-t-il de diffuser en haute définition réelle au-delà du minimum fixé par le texte d'appel, soit huit heures par jours entre 11 heures et minuit ?
Oui □ Non □
Si oui, selon quelles modalités ?

III.5. Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Le candidat précise sur la totalité du temps d'antenne du service les engagements supplémentaires en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, et leur articulations, le cas échéant, avec les engagements actuels.

III.6. Données associées

Le candidat précise, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.

IV. Modalités de financement et ressources humaines
IV.1. Informations économiques et financières

Le candidat présente un plan d'affaires adapté à la zone de diffusion du service en précisant si les informations fournies concernent uniquement cette zone ou englobent également les zones où le service est déjà diffusé.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :

- compte de résultat annuel ;
- plan de financement prévisionnel ;
- justificatifs des financements affichés ;
- bilans annuels prévisionnels.

Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat, le candidat précise les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles il fonde ses estimations de recettes publicitaires. Il distingue éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales, le candidat indique la nature, les modalités et le montant de ces aides. Il communique les éléments justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - Journal officiel du 31 janvier 2006). Il transmet, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
Le candidat doit faire la preuve de sa capacité à assumer les besoins de financement liés au plan de développement proposé. Chaque financement doit être décrit précisément et justifié, selon la source, par :

- les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires,…) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
- les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.

Le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels et de transport des signaux, tels qu'il les envisage.

IV.2. Forme indicative des tableaux à fournir

Les tableaux fournis par le candidat s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision hertzienne terrestre des autres activités de la personne morale candidate. Le candidat distingue, dans la mesure du possible, ce qui relève de la haute définition réelle.

IV.2.1. Comptes de résultat prévisionnels

| (en K€) | n - 1 | n |n + 1|n + 2|n + 3|n + 4| |----------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------|-----|-----|-----|-----| | dernier exercice arrêté |Exercice
en cours
(estimation)|prévisionnel| | | | | | Produits issus du secteur privé | | | | | | | | Publicité locale | | | | | | | | Publicité extra-locale | | | | | | | | Communication institutionnelle | | | | | | | | Téléachat | | | | | | | | Co-production | | | | | | | | Partenariat | | | | | | | | Autres (à préciser) | | | | | | | | Produits issus du secteur public | | | | | | | | Contrats d'objectifs et de moyens (à préciser) | | | | | | | | Communication institutionnelle | | | | | | | | Contrat de prestation | | | | | | | | Partenariat | | | | | | | | Co-production | | | | | | | | Autres (à préciser) | | | | | | | | Production stockée | | | | | | | | Production immobilisée | | | | | | | | Autres subventions d'exploitation | | | | | | | | Reprises de provisions | | | | | | | | Transfert de charges | | | | | | | | Autres produits | | | | | | | | Total des produits d'exploitation | | | | | | | | Achat et variation stocks de marchandises | | | | | | | |Achat et variation stocks de matières premières et autres approvisionnements| | | | | | | | Autres achats et charges externes | | | | | | | | dont achat de programmes | | | | | | | | dont coût de diffusion | | | | | | | | dont coût de liaison TNT | | | | | | | | dont coût de liaison autres réseaux (Sat., ADSL, câble, fibre…) | | | | | | | | dont coût de diffusion TNT | | | | | | | | Impôts et taxes | | | | | | | | Salaires et charges sociales | | | | | | | | Dotations aux amortissements et aux provisions | | | | | | | | Autres charges | | | | | | | | Total des charges d'exploitation | | | | | | | | Résultat d'exploitation | | | | | | | | Résultat financier | | | | | | | | Résultat courant avant impôt | | | | | | | | Résultat exceptionnel | | | | | | | | Impôt sur les sociétés | | | | | | | | Résultat de l'exercice | | | | | | |

IV.2.2. Plan de financement prévisionnel

| (K€) |n1 |n + 1|n + 2|n + 3|n + 4| |--------------------------------------------|---|-----|-----|-----|-----| | Résultat net | | | | | | | dotations aux amortissements | | | | | | |dotations aux provisions nettes des reprises| | | | | | | Plus-value de cession | | | | | | | Moins-value de cession | | | | | | | Capacité d'autofinancement | | | | | |

| (K€) | n |n + 1|n + 2|n + 3|n + 4| |-----------------------------------------|---|-----|-----|-----|-----| | Investissements non liés à la HD | | | | | | | Investissements liés à la HD2 | | | | | | |Variation du besoin en fonds de roulement| | | | | | | Remboursement d'emprunts | | | | | | | Remboursement des comptes courant | | | | | | | Total des besoins | | | | | | | Apport en capital | | | | | | | Apport en compte courant | | | | | | | Nouveaux emprunts | | | | | | | Produit sur cession d'actifs | | | | | | |Variation du besoin en fonds de roulement| | | | | | | Capacité d'autofinancement | | | | | | | Total des ressources | | | | | | | | | | | | | | Variation de trésorerie | | | | | | | | | | | | | | Trésorerie initiale | | | | | | | Trésorerie finale | | | | | |

1 n = exercice en cours.
2 A détailler.

IV.3. Régie

Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie.
Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse dont la régie assure la commercialisation.

IV.4. Ressources humaines

Le candidat indique l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.

| Années |n - 1| n |n + 1|n + 2|n + 3|n + 4| |--------------|-----|---|-----|-----|-----|-----| |Effectif moyen| | | | | | |

V. Caractéristiques techniques
V.1. Conditions techniques de diffusion du service
V.1.1. Zone géographique à couvrir

Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1, dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées dans cette même annexe et dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.

V.1.2. Moyens techniques

Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service (transport et acheminement du signal, infrastructures de diffusion).
Il informe le Conseil des démarches éventuellement entreprises auprès des opérateurs techniques chargés du transport et de la diffusion de ses programmes auprès du public. Le candidat communique, à titre confidentiel, les réponses et les offres obtenues (études techniques, devis, etc.).

V.1.3. Mise en exploitation du service

Le candidat indique dans quel délai il envisage le démarrage de ses émissions.

V.2. Conditions d'utilisation de la ressource numérique

La diffusion des programmes a lieu en haute définition ou en définition standard en utilisant la norme de codage vidéo MPEG-4. Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Le candidat détaille les modalités d'utilisation de la ressource numérique disponible.

V.2.1. Répartition du débit utile

Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées.

V.2.2. Formats de diffusion

Le candidat indique les caractéristiques techniques des contenus diffusés :

- format vidéo (résolution d'image, notamment) ;
- format audio : nombre de pistes audio et leurs contenus, type de codage audio pour chaque piste, son stéréo ou multicanal…

Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du Conseil relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision. Le candidat indique les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la conformité de son service avec la valeur moyenne d'intensité sonore préconisée par le Conseil.

V.2.3. Accessibilité

Le candidat présente le dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes aveugles ou malvoyantes. Il décrit également l'infrastructure technique qui lui permettra de réaliser le sous-titrage de programmes.

V.2.4. Interactivité

Le candidat indique s'il compte utiliser la norme HbbTV (ETSI TS 102 796) et en précise les usages.
S'il choisit une autre solution, il précise toutes les informations, notamment le procédé technique, et les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis, les standards auxquels le candidat souhaite avoir recours pour l'interactivité sont ouverts et non propriétaires.