JORF n°0037 du 13 février 2020

Décision n°2020-41 du 5 février 2020

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-700 du 25 septembre 2013, modifiée par les décisions n° 2014-179 du 28 mai 2014, n° 2016-03 du 6 janvier 2016, n° 2017-763 du 6 septembre 2017, n° 2018-201 du 4 avril 2018, n° 2018-627 du 18 juillet 2018 et n° 2018-788 du 24 octobre 2018, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la décision du Conseil n° 2018-781 du 24 octobre 2018 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;

Vu la décision du Conseil du 5 février 2020 autorisant la SAS Voltage à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de radio de catégorie B dénommé Voltage dans la zone Paris étendu (canal 11B) ;

Vu la lettre du 7 octobre 2019 par laquelle la SAS Voltage informe le Conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée en mode numérique dans l'allotissement Paris intermédiaire (canal 6A) ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort du courrier en date du 7 octobre 2019 que la SAS Voltage déclare renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée pour la diffusion du service Voltage en mode numérique dans l'allotissement Paris intermédiaire associé au canal 6A ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Sous réserve de l'entrée en vigueur de l'autorisation qui est délivrée le 5 février 2020 à la SAS Voltage dans la zone Paris étendu à l'issue de l'appel aux candidatures n° 2018-781 du 24 octobre 2018, la décision n° 2013-122 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Voltage dans la zone Paris intermédiaire est abrogée à compter de la date qui sera fixée ultérieurement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 14 de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 précitée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Voltage et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre