Article 1
La Commission nationale prend acte de la décision du maître d'ouvrage de poursuivre le projet d'outil multifilière pour le traitement et la valorisation des déchets de la Réunion (RUNEVA).
1 version
JORF n°0060 du 11 mars 2020
Décision n°2020/35 du 4 mars 2020
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu la décision n° 2019/109/PROJET RunEVA/1 du 3 juillet 2019 décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-19 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de concertation reçu du maître d'ouvrage le 26 septembre 2019 ;
Vu la décision n° 2019/148/PROJET RunEVA/2 du 2 octobre 2019 actant que le dossier du maître d'ouvrage suffisamment complet pour engager la concertation sur le projet d'outil multifilière pour le traitement et la valorisation des déchets de la Réunion (RUNEVA) ;
Vu la décision n° 2020/27/PROJET RunEVA/3 du 5 février 2020 prenant acte du bilan des garants ;
Vu la délibération du 14 février 2020 par laquelle le comité syndical d'ILEVA tire les enseignements de la concertation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La Commission nationale constate que les enseignements que tire le maître d'ouvrage de la concertation répondent aux recommandations formulées par les garants dans leur bilan.
1 version
Article 3
M. Bernard VITRY est nommé garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
1 version
Article 4
Le garant établira un rapport annuel à chaque date anniversaire de sa désignation et au plus tard lors de l'ouverture de l'enquête publique, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
1 version
Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mars 2020.
La présidente,
C. Jouanno