Article 3
La saisine du 26 novembre 2019, complétée des éléments reçus de M. Patrick KANNER le 4 février 2020, demandant l'organisation d'un débat public au titre de l'article L. 121-10 du code de l'environnement est déclarée irrecevable.
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JORF n°0039 du 15 février 2020
Article 3
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Version 1
La saisine du 26 novembre 2019, complétée des éléments reçus de M. Patrick KANNER le 4 février 2020, demandant l'organisation d'un débat public au titre de l'article L. 121-10 du code de l'environnement est déclarée irrecevable.