Article 1
Le dossier de saisine de la CNDP, complété par les éléments du courrier de M. Patrick KANNER, reçu le 4 février 2020 avec le dossier annexé, est jugé complet.
1 version
Le dossier de saisine de la CNDP, complété par les éléments du courrier de M. Patrick KANNER, reçu le 4 février 2020 avec le dossier annexé, est jugé complet.
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