JORF n°0039 du 15 février 2020

Article 1

Article 1

Le dossier de saisine de la CNDP, complété par les éléments du courrier de M. Patrick KANNER, reçu le 4 février 2020 avec le dossier annexé, est jugé complet.


Historique des versions

Version 1

Le dossier de saisine de la CNDP, complété par les éléments du courrier de M. Patrick KANNER, reçu le 4 février 2020 avec le dossier annexé, est jugé complet.