JORF n°0039 du 15 février 2020

Article 3

Article 3

La commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 23 février 2020 au 31 mai 2020.


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Version 1

La commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 23 février 2020 au 31 mai 2020.