Décision n°2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020

Article 2

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Le présent agrément est incessible.

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Interdiction de transfert d'agrément pour la distribution de la presse

Résumé. L'agrément accordé à une société pour distribuer la presse ne peut pas être vendu ou transféré.

Le présent agrément est incessible.

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