JORF n°0042 du 18 février 2021

Article 10

Article 10

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société France Messagerie et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société France Messagerie et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.