Décision n°2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société France Messagerie et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision par l'ARCEP

Résumé. La directrice générale de l'ARCEP est responsable de la mise en œuvre d'une décision concernant France Messagerie, qui sera notifiée et publiée.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société France Messagerie et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance