JORF n°0228 du 18 septembre 2020

(MODIFICATION DU RÈGLEMENT APPLICABLE À LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS)

Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Décide :

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(MODIFICATION DU RÈGLEMENT APPLICABLE À LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS)

Le Conseil constitutionnel,

Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;

- le code électoral ;

- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

Décide :