ANNEXE
NOTICE D'INFORMATION
Appel à candidatures
« Garant.e délégué.e régional.e »
La CNDP recrute des délégué.e.s de région selon les modalités prévues par la loi (cf. art. L. 121-4 et R. 121-15 du code de l'environnement). Les délégué.e.s de région auront pour missions la promotion de la participation du public, la diffusion des bonnes pratiques et l'animation du réseau des garant.e.s, à travers leur contribution à l'organisation de rencontres régionales.
Les délégué.e.s de région seront en contact et animeront des relations partenariales avec différents acteurs locaux.
Il s'agira d'une part, des services décentralisés de l'Etat, des services régionaux, départementaux, ainsi que des élues locales et des élus locaux, afin d'accroître la collaboration, promouvoir une culture de la participation et construire une pratique commune de l'application des textes réglementaires relatifs à la participation du public. L'enjeu est bien que les exigences du code de l'environnement en matière de participation soient connues, partagées et appliquées sur l'ensemble du territoire.
D'autre part, les délégué.e.s de région devront nouer des contacts et développer des partenariats avec d'autres acteurs locaux, tels que des associations, des instances de participation permanentes, ou le monde pédagogique par exemple. Ce travail de mise en réseau entre la CNDP et ces acteurs permettra non seulement de faire connaitre le droit à l'information et à la participation, mais aussi et surtout d'avoir des relais locaux, afin d'inscrire de manière plus fine et plus efficace les concertations et débats publics dans les territoires et mobiliser des publics toujours plus diversifiés.
Afin de participer à la diffusion des bonnes pratiques, différentes actions de partage d'expérience et promotion de la participation du public peuvent être envisagées localement avec l'appui des délégué.e.s de région. La CNDP envisage notamment, l'organisation de rencontres par région permettant d'échanger sur des retours d'expérience et de valoriser des missions menées localement sous l'égide des garant.e.s CNDP.
La/le délégué.e régional.e est sous l'autorité de la présidente de la CNDP. Les relations quotidiennes sont assurées par la chargée de mission des concertations. La/le délégué.e régional.e ne peut pas prendre seul.e des initiatives qui engageraient la CNDP. Elle/il informe la CNDP de toute rencontre ou rendez-vous qu'elle.il. tiendra au nom de la CNDP, de toute communication prévue via la presse ainsi que de toute action d'animation vis-à-vis du vivier des garant.e.s. En cas d'invitation à des colloques, événements, conférences ou interventions dans la région, la/le délégué.e régional.e informera la CNDP qui se réserve le droit de choisir la personne qui la représentera selon l'opportunité et les compétences requises.
Selon le contexte régional, la mission des délégué.e.s de région peut intégrer les actions suivantes :
| | Type d'actions identifiées |
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| Activités auprès des acteurs institutionnels | Prendre contact et animer des relations partenariales avec les services décentralisés de l'Etat et d'autres acteurs institutionnels (collectivités territoriales, PETR, etc.) pour :
- Communiquer sur le rôle et les missions de la CNDP et diffuser sa vision de la concertation préalable
- Echanger régulièrement avec les services préfectoraux afin d'avoir des « relais » pour l'identification des projets dans le champ de l'article L 121-8 et sensibiliser les maîtres d'ouvrage dans le champ de l'article 121-17
- Mutualiser une veille territoriale pour renseigner la CNDP sur l'état des projets envisagés à l'échelle du territoire (état d'avancement, historique, degré de conflictualité)
- Echanger sur les projets portés directement par certains de ces acteurs pour les aider à anticiper et à aborder sereinement leurs obligations en matière d'information et de participation du public |
| Activités auprès des acteurs socio-culturels du territoire |1. Identifier les acteurs susceptibles de participer, relayer ou collaborer à la mise œuvre d'une concertation ou d'un débat public :
-> Instances existantes : CESER, conseils de développement, conseils citoyens, autres instances participatives locales… -> Établissements scolaires ou universitaires : formations spécialisées en environnement, journalisme scientifique ou participation citoyenne par exemple -> Acteurs associatifs locaux ou syndicats positionnés sur des thématiques liées à la CNDP : défense de l'environnement, du paysage, de développement du territoire ou de l'emploi…
-> Acteurs structurants ou temps forts de la vie des idées et du débat sur le territoire : festivals, cycles de conférence…
-> Acteurs de la solidarité et de l'inclusion des publics éloignés
2) Rencontrer ces acteurs pour :
-> Les sensibiliser au rôle de la CNDP et aux différentes pistes de collaboration qui pourraient être envisagées à l'avenir,
-> Identifier un point de contact stable, avec le bon niveau d'interlocuteur, pour faire la mise en lien, le moment venu, avec les tiers garants de la CNDP, chargés des concertations ou des débats publics sur le territoire
-> Informer la CNDP sur les démarches innovantes de participation sur le territoire (aussi les démarches informelles et spontanées)
- Participer à des évènements locaux de promotion de la participation du public (après consultation de la CNDP)|
|Participation à des actions de promotion de la participation du public et de diffusion des bonnes pratiques| - Etre l'appui local pour l'organisation de rencontres régionales portées par la CNDP
- Conseiller la CNDP sur le format adapté et le contenu (collecter les attentes des garant.e.s de la région)
- Proposer et organiser d'autres formats d'échange et de mise en réseau entre CNDP, tiers garants et acteurs locaux |
Compétences et expériences requises
Expérience et maîtrise des principes et procédures de la CNDP ;
Participation à un débat public et/ou expérience significative en tant que garant.e de concertations préalables ;
Expérience professionnelle solide dans le milieu de la participation et des procédures de mobilisation ;
Très bonne connaissance des services de l'Etat et/ou acteurs locaux de la participation ;
Très bonnes connaissances des enjeux territoriaux et sociopolitiques ;
Compétence d'animation de réseaux d'acteurs ;
Connaissance de la réglementation environnementale ainsi que du droit de l'urbanisme.
Qualités requises
Qualités relationnelles, savoir aller à la rencontre de tous les types d'acteurs et de public ;
Autonomie, organisation et méthode ;
Forte aptitude à la polyvalence et au travail en équipe (CPDP, garant.e.s, CNDP) ;
Réactivité ;
Engagement ;
Loyauté.
Conditions d'exercice
L'indemnisation des délégué.e.s de région se fait selon l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités. Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article R. 121-15 du code de l'environnement susvisé allouée aux délégué.e.s de région est fixé à 800 euros bruts par mois.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle est versée chaque trimestre et conditionnée à la transmission par la/le délégué.e de région d'un rapport d'activité à la présidente de la Commission nationale du débat public. Ce rapport décrit les actions menées par la/le délégué.e régional.e en vue de remplir les missions décrites ci-dessus.
Le mandat des délégué.e.s de région est fixé sur une durée de 4 ans.
Si vous souhaitez soumettre votre candidature pour être délégué.e régional.e de la CNDP, vous pouvez nous envoyer votre CV et lettre de motivation d'ici le 24 janvier 2021.
Modalités de recrutement
Pourquoi recruter des délégué.e.s de région ?
Le code de l'environnement donne la possibilité à la CNDP de recruter des délégué.e.s de région selon les modalités prévues par la loi dans les articles L. 121-4 et R. 121-15. Compte tenu que les procédures participatives du code de l'environnement sont encore peu connues par de nombreux acteurs et au regard de la nécessité de développer des partenariats locaux, la CNDP souhaite recruter un.e délégué.e par région métropolitaine, ainsi qu'un.e délégué.e pour le territoire Guadeloupe, Martinique, Guyane et un.e délégué.e pour la Réunion et Mayotte.
Le code de l'environnement définit trois grandes missions pour les délégué.e.s de région : la promotion de la participation du public, la diffusion des bonnes pratiques et l'animation du réseau des garant.e.s. Il s'agit donc de faire connaître la CNDP et de faire en sorte que la CNDP soit plus présente dans les territoires.
Comment recruter ?
L'appel à candidature se fera uniquement au sein de la liste des garant.e.s CNDP. Sont exclus de cet appel à candidature les membres de la Commission nationale, en raison d'une relation hiérarchique entre la fonction de délégué.e de région et la Commission.
Afin d'intégrer progressivement ces nouveaux.elles délégué.e.s de région dans l'éco-système de la CNDP, le recrutement se fera en trois vagues successives.
Les premières régions concernées seront : Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nouvelle-Aquitaine et le territoire de La Réunion et Mayotte.
La deuxième vague de recrutement concernera les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France et le territoire de la Guadeloupe, Martinique et Guyane.
La troisième vague de recrutement concernera les régions Grand Est, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie et la Corse.
Ainsi, la CNDP envisage de recruter 15 délégué.e.s de région (13 régions + 2 garant.e.s dans les territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane Martinique et Mayotte, La Réunion).
Calendrier
Validation de la procédure de recrutement et de la notice d'information 2 décembre 2020.
Envoi mail d'information à l'ensemble du vivier 4 décembre 2020.
Envoi appel à candidature aux garant.e.s concerné.e.s 7 décembre 2020.
Limite soumission de candidature 24 janvier 2021.
Examen des candidatures 24 janvier 2021 - 31 janvier 2021.
Audition des candidat.e.s A partir de mi-février à mi-mars 2021.
Choix et information des candidat.e.s retenu.e.s Fin mars 2021.
Publication de la liste Avril 2021.
Le processus de sélection
Le processus de sélection se compose de deux phases :
- envoi d'un dossier de candidature ;
- une audition + exercice.
Les candidatures seront évaluées par le Bureau de la Commission nationale du débat public ainsi que par des commissaires volontaires.
Les critères d'évaluation des dossiers et des candidat.e.s sont détaillés dans le tableau ci-dessous. Ils ont été identifiés en partant de l'analyse du type de tâches et de missions que le code de l'environnement et la CNDP confient aux délégué.e.s de région dans l'exercice de leurs fonctions.
Trois tâches majeures ont été prises en compte :
- La promotion de la participation du public ;
- La diffusion des bonnes pratiques ;
- L'animation du réseau des garant.e.s à travers l'organisation de rencontres régionales.
Ces trois éléments constituent des critères ayant chacun un poids spécifique et différent dans l'évaluation finale.
| Missions des délégué.e.s | Compétences et savoir-faire associés |Pondération des critères|
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| 1/ La promotion de la participation du public | | |
| - Prendre contact et animer des relations partenariales avec les services décentralisés de l'Etat et d'autres acteurs institutionnels (collectivités territoriales, PETR, etc.)
-Communiquer sur le rôle et les missions de la CNDP et diffuser sa vision de la concertation préalable
-Echanger régulièrement avec les services préfectoraux afin d'avoir des « relais » pour l'identification des projets dans le champ de l'article L 121-8 et sensibiliser les maîtres d'ouvrage dans le champ de l'article 121-17
-Mutualiser une veille territoriale pour renseigner la CNDP sur l'état des projets envisagés à l'échelle du territoire (état d'avancement, historique, degré de conflictualité)
- Echanger sur les projets portés directement par certains de ces acteurs pour les aider à anticiper et à aborder sereinement leurs obligations en matière d'information et de participation du public
- Se faire connaître par les acteurs, expliciter le rôle de la CNDP, être identifiable comme un représentant locale de la CNDP. | - Expériences multiples de concertations et idéalement du débat public
- Très bonnes connaissances des instances d'autorisation et des acteurs institutionnels locaux
- Très bonnes connaissances des enjeux territoriaux et sociopolitiques
- Maîtrise des lois et procédures encadrant la concertation et la participation du public en aménagement, urbanisme et en environnement
- Maîtrise des principes et logiques de fonctionnement de la CNDP
- Compréhension des jeux d'acteurs et intelligence des situations
- Sens de la diplomatie
- Aisance relationnelle | 30 % |
| 2/ La diffusion des bonnes pratiques | | |
|1. Identifier les acteurs susceptibles de participer, relayer ou collaborer à la mise œuvre d'une concertation ou d'un débat public :
- Instances existantes : CESER, conseils de développement, conseils citoyens, autres instances participatives locales…
- Établissements scolaires ou universitaires : formations spécialisées en environnement, journalisme scientifique ou participation citoyenne par exemple - Acteurs associatifs locaux ou syndicats positionnés sur des thématiques liées à la CNDP : défense de l'environnement, du paysage, de développement du territoire ou de l'emploi…
- Acteurs structurants ou temps forts de la vie des idées et du débat sur le territoire : festivals, cycles de conférence…
- Acteurs de la solidarité et de l'inclusion des publics éloignés
2) Rencontrer ces acteurs pour :
- Les sensibiliser au rôle de la CNDP et aux différentes pistes de collaboration qui pourraient être envisagées à l'avenir,
- Identifier un point de contact stable, avec le bon niveau d'interlocuteur, pour faire la mise en lien, le moment venu, avec les tiers garants de la CNDP chargés des concertations ou des débats publics sur le territoire
- Informer la CNDP sur les démarches innovantes de participation sur le territoire (aussi les démarches informelles et spontanées)
- Participer à des évènements locaux de promotion de la participation du public (après consultation de la CNDP)|- Très bonne connaissance des acteurs locaux de la participation ou en lien avec le sujet
- Eventuelles relations avec le milieu universitaire ou des établissements de formation divers
- Maîtrise des fondamentaux des démarches participatives : méthodes et techniques de mobilisation et d'implication de tous les publics et d'animation
- Expérience d'animation de réseau
- Disponibilité et réactivité : aux acteurs, aux événements
- Capacité à prendre des initiatives et travailler de manière autonome, tout en informant la CNDP des actions entreprises
- Maîtrise des réseaux sociaux| 40 % |
| 3/ Contribution à l'animation du réseau des garant.e.s à travers l'organisation de rencontres régionales | | |
| - Etre l'appui local pour l'organisation de rencontres régionales portées par la CNDP
- Conseiller la CNDP sur le format adapté et le contenu (collecter les attentes des garant.e.s de la région)
- Proposer et organiser d'autres formats d'échange et de mise en réseau entre CNDP, tiers garants et acteurs locaux | -Expérience dans l'organisation de rencontres/ événements/ séminaires - Capacité organisationnelle et rigueur
- Esprit d'équipe | 20 % |
Nota. - Un coefficient de 10 % est affecté au fait de disposer d'une expérience solide de débats publics ou en tant que garant.e des concertations préalables CNDP.
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