JORF n°0272 du 8 novembre 2020

Article 2

Article 2

De nouvelles modalités de concertation seront à définir, compatibles avec le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement.


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Version 1

De nouvelles modalités de concertation seront à définir, compatibles avec le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement.