Article 2
De nouvelles modalités de concertation seront à définir, compatibles avec le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement.
1 version
De nouvelles modalités de concertation seront à définir, compatibles avec le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement.
1 version
De nouvelles modalités de concertation seront à définir, compatibles avec le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement.