La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-15-1 et L. 121-17 ;

Vu le courrier reçu le 29 septembre 2020 de M. Xavier BARBARO, président-directeur général de la société NEOEN et de M. Jacky COMTE, agissant pour le compte du président de la communauté de communes du Grand Charolais et le dossier auquel il renvoie, demandant conjointement la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de parc photovoltaïque de la société NEOEN sur la commune de Paray-le-Monial et sur la mise en compatibilité du PLU de cette commune que ce projet entraîne ;

Considérant que :

La concertation préalable doit respecter les objectifs prévus à l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement, notamment permettre de débattre de l'opportunité du projet, des objectifs du plan et des principales orientations du projet et du plan ;

L'article L. 121-20 du code de l'environnement dispose que pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande d'autorisation n'est recevable que si, notamment, les modalités de concertation préalable annoncées dans la déclaration d'intention ou, le cas échéant, les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ont été respectées ;

Le projet de parc photovoltaïque de la société NEOEN sur la commune de Paray-le-Monial a fait l'objet d'une demande d'autorisation de permis de construite préalablement à la demande de désignation de garant adressée à la CNDP pour mettre en œuvre une concertation préalable selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno