JORF n°0253 du 17 octobre 2020

Décision n°2020/110 du 7 octobre 2020

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le IV de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu sa décision n° 2020/87/Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)/1 du 1er juillet 2020, constatant que la saisine de la CNDP sur la proposition de règlement relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est incomplète ;

Vu sa décision n° 2020/88/FEAMP/2 du 8 juillet 2020, décidant l'organisation d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;

Vu le dossier de concertation portant sur le projet de programme opérationnel français 2021-2027 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), remis par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) le 1er octobre 2020 ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 mai 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie covid-19 ;

Considérant l'importance de pouvoir faire participer le plus grand nombre, s'agissant d'une concertation sur un plan d'envergure nationale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Avant d'engager la concertation, le dossier de concertation proposé par la DPMA est à compléter par des éléments détaillés relatifs :

- aux enjeux socio-démographiques des pêcheurs et des salariés de la filière pêche et aquaculture ;
- à l'état actuel de la ressource halieutique au regard des espèces pêchées par les pêcheurs français et aux impacts environnementaux et climatiques du projet de programme opérationnel français du FEAMP ;
- aux critères d'attribution du projet de programme opérationnel du FEAMP, à partir d'un bilan détaillé du programme opérationnel en cours.

Le dossier de concertation sera synthétisé dans un note à l'attention du public.

Article 2

Les modalités de la concertation préalable proposées par la DPMA sont complétées comme suit :

- les trois réunions des acteurs locaux de la filière associeront largement l'ensemble des acteurs concernés, au-delà des seules parties prenantes des conseils maritimes de façades ;
- une réunion réunissant les bénéficiaires s'adressera aux territoires d'outre-mer (par vidéo-conférence) ;
- au moins deux évènements spécifiques seront prévus à l'attention des consommateurs et des travailleurs de la filière.

La durée de la concertation est fixée à 6 semaines et son calendrier du 7 novembre au 20 décembre 2020.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,

C. Jouanno