Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe

Décision n°2020-1012 du 16 décembre 2020

fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2021

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des émissions syndicales : horaires fixes obligatoires

Résumé. Les émissions syndicales sur France Télévisions et Radio France doivent être diffusées à des heures fixes, sans changement possible sans accord.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 (Diffusion des débats parlementaires à la télévision) ;

Vu la décision n° 2020-806 du 18 novembre 2020 (Validation de la prolongation des mandats au CESE) du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2021 ;

Vu les résultats du tirage au sort fixant l'ordre de programmation du temps d'émission attribué aux organisations syndicales et professionnelles auquel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé le 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des émissions syndicales à heures fixes

Résumé. Les émissions syndicales sont diffusées sur certaines chaînes de France Télévisions et Radio France à des heures fixes, sans modification possible sans accord.

Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 16 décembre 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2020-1012 du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Annexe